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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | April 2018
On 11 April 2018, Mr. Yi Gang, the new governor of the People’s Bank of China, spoke at a sub-forum “Normalization of Monetary Policy" during the Boao Forum for Asia Annual Conference 2018 and announced a number of measures and timeline on more financial sectors opening, following President Xi’s high-level speech regarding further opening of foreign investment regime on 10 April.
In the next few months (likely by 30 June 2018), among others:
By end of 2018, among others:
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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